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Conditions participation financière élève lors financement CPF

L'amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) adopté le 15 décembre 2022 (n°705), prévoit la mise en place d'une participation financière obligatoire de 100€ en règle générale.

Le Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, qui est entré en vigueur le 2 mai 2024, en détermine les conditions d'application. 

Votre dossier de formation n'ayant pas été validé avant cette date et si vous ne rentrez pas dans les conditions d'exonération, la participation financière est due. 

Pour plus d'information, je vous invite à consulter l'article « Qu?est-ce que la participation financière obligatoire ?  »